Juridique
Quel type d'affaire c'est, et ce que l'inscription signifie juridiquement.
L'affaire est en préparation pour les Pays-Bas, en tant qu'action collective sous la WAMCA. Nous examinons ce qui est possible dans d'autres pays européens. Deux mises en demeure ont été envoyées, toutes deux rejetées par Tesla. Plus il y a de propriétaires qui participent, plus le dossier est solide et représentatif. Pour les participants hors UE, nous agissons principalement comme un registre mondial et un point d'orientation : la page des juridictions indique ce qui se passe localement (États-Unis : CPM Legal, Australie : JGA Saddler, etc.). L'inscription ne crée pas de relation avocat-client.
Aucun. Cette initiative est entièrement indépendante. Nous utilisons les déclarations publiques de Tesla comme preuves et présentons nos positions de manière factuelle.
La réclamation est financière. Si Tesla propose, dans le cadre d'une transaction ou d'une procédure, une solution équivalente telle qu'une mise à niveau vers AI4 (HW4), nous ne l'excluons pas. Nous n'y comptons pas pour autant et ne construisons pas notre dossier là-dessus. Nous visons un résultat constructif, pas le conflit pour lui-même.
Non. Cette initiative ne fournit pas de conseils juridiques individuels. Pour des questions spécifiques concernant votre propre situation, consultez un avocat inscrit au barreau ou une organisation de consommateurs.
En droit néerlandais, une procédure menée par la fondation interrompt en principe le délai de prescription au nom, à tout le moins, des membres de sa base. Vous doutez que cela suffise dans votre cas particulier ? Parlez-en alors à un juriste et accomplissez éventuellement vous-même un acte interruptif de prescription.
Pas si vous résidez aux Pays-Bas et faites partie du groupe. Une affaire WAMCA est une procédure d'opt-out. Si le juge désigne la fondation comme représentant des intérêts, et que vous résidiez aux Pays-Bas et fassiez partie du groupe que la fondation représente, la fondation défend vos intérêts. Si, pour une raison quelconque, vous ne le souhaitez pas, vous vous excluez. Les personnes qui résident hors des Pays-Bas mais ont un contrat avec Tesla Motors Netherlands B.V. devront, le moment venu, déclarer leur participation dans un délai fixé par le juge. L'inscription compte malgré tout : la fondation doit montrer au juge qu'une part suffisamment importante du groupe soutient l'affaire. Chaque inscription et chaque contrat d'achat permettent d'atteindre plus facilement ce seuil. Une inscription ne donne pas automatiquement droit à un versement. Le moment venu, il faudra déterminer si une personne inscrite fait partie du groupe.
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