Juridictions
Pour chaque pays, nous présentons ce qui se passe : actions collectives locales, régulateurs et organisations de consommateurs. Vous savez ainsi où vous en êtes et où, en plus d'être comptabilisé ici, vous pouvez rejoindre directement une action locale.
Les Pays-Bas sont le premier pays de l'UE où Tesla FSD (Supervised) a été approuvé par la RDW. L'approbation couvre uniquement FSD V14, qui ne peut pas fonctionner sur HW3. Sur les véhicules HW3, la promesse n'est pas tenue. Cette initiative a démarré ici.
En août 2025, une action collective fédérale a été certifiée en Californie du Nord concernant la promesse FSD de Tesla. Les propriétaires américains peuvent s'inscrire directement auprès du cabinet représentant la classe. Nous enregistrons leur inscription dans le registre mondial.
L'Allemagne est le plus grand marché Tesla de l'UE. Aucune action collective certifiée concernant HW3 n'est connue, mais des procédures de consommateurs via des cabinets spécialisés sont possibles. Nous enregistrons les propriétaires allemands dans le registre mondial et pour les négociations au niveau de l'UE.
En Autriche, le cabinet viennois fokus Rechtsanwälte rassemble les dossiers HW3 sur kein-autonomes-fahren.at en vue d'une action collective en préparation contre Tesla. Aucune procédure n'a encore été déposée; le cabinet constitue activement le dossier. La première évaluation est gratuite et sans engagement. Les propriétaires autrichiens peuvent s'inscrire directement. Nous enregistrons leur inscription dans le registre mondial.
Une action collective contre Tesla concernant les promesses FSD est en cours en Australie. L'affaire est menée par Echo Law. Les propriétaires australiens peuvent s'inscrire directement auprès d'Echo Law. Nous enregistrons leur inscription dans le registre mondial.
Aucune action collective certifiée spécifiquement pour le problème HW3 FSD n'est actuellement connue au Canada. Nous suivons la situation ; les propriétaires canadiens peuvent néanmoins être comptabilisés dans le registre mondial.
Aucune action collective spécifique concernant HW3 n'est connue au Royaume-Uni. Les propriétaires britanniques sont comptabilisés dans le registre mondial. Le Consumer Rights Act 2015 offre une base solide pour des réclamations individuelles pour déclarations inexactes.
Avez-vous connaissance d'une action collective, d'une procédure ou d'une initiative juridique en cours que nous n'avons pas encore répertoriée ? Ou d'un pays que nous avons omis ? Informez-nous et nous l'ajouterons.
Nous contacterCette page ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne vous représentons pas. Les actions collectives en cours sont menées par les cabinets d'avocats mentionnés. Contactez-les directement si vous souhaitez vous joindre à une action.