Où en est l'affaire : la préparation est presque terminée

Depuis la mise à jour du 18 juin, c'était le calme vers l'extérieur. Pas en coulisses. Une possible action collective aux Pays-Bas sous la WAMCA, au nom de milliers de propriétaires, contre les entités néerlandaises de Tesla demande beaucoup de préparation, et cette préparation est presque terminée. Vous lirez ci-dessous, entre autres, ce qui s'est passé ces derniers temps, ce que montrent les nouvelles preuves, qui mènera l'éventuelle procédure et ce que vous pouvez faire maintenant. La réponse courte : la préparation est presque terminée, l'inscription reste gratuite, et ce que vous avez à faire est limité.

Ce qui s'est passé ces derniers temps

• Le fondement juridique. Les fondements juridiques d'une éventuelle procédure sous la WAMCA et le groupe ont été conçus. Une procédure portera sur au moins deux postes de préjudice. Ceux qui ont acheté le pack FSD ont payé à tort le prix d'achat. En outre, Tesla a vendu des voitures HW3 en affirmant que le matériel était apte à la conduite entièrement autonome. Le fait de ne pas pouvoir tenir cette promesse a un impact sur la valeur d'une Tesla HW3. Ce poste peut aussi concerner ceux qui n'ont pas acheté le pack FSD.
• Le préjudice. Un expert en dommages a réalisé une première estimation du préjudice pour le groupe aux Pays-Bas.
• Le financement. Un financement externe est nécessaire pour une procédure WAMCA. Le processus d'obtention d'un tel financement est dans sa phase finale.
• Vous. 8 668 inscriptions vérifiées dans 42 pays, sans un euro de publicité, et 1 937 documents dans la Glovebox, dont 795 contrats d'achat.

Les preuves se sont renforcées

Beaucoup d'informations se sont ajoutées ces derniers mois, et toutes vont dans le même sens.

• Approuvé dans dix pays de l'UE, nulle part sur HW3. Après les Pays-Bas, la Lituanie, l'Estonie, le Danemark, la Belgique, la Slovénie, la République tchèque, la Croatie, la Slovaquie et la Lettonie ont reconnu l'approbation de la RDW. À la question de savoir si Tesla avait demandé l'approbation avec HW3 et/ou HW4, la RDW a répondu par écrit qu'une demande de réception par type avait été déposée avec HW4 et que la réception par type avait été délivrée pour celle-ci. Aucune demande pour HW3 n'est connue.
• Aucune procédure pour les voitures plus anciennes. L'autorité finlandaise Traficom a écrit le 23 juin 2026 que l'approbation concerne les Tesla équipées du matériel de dernière génération, et que, pour les voitures plus anciennes, le constructeur n'a pas engagé de procédure correspondante. La « v14 Lite » que Tesla a annoncée pour HW3 ne fait pas partie de la version approuvée dans l'UE.
• Ce qui se passe aux États-Unis ne dit rien de l'Europe. Lors de l'approbation, la RDW a écrit que la version aux États-Unis n'est « PAS comparable » à la version dans l'UE.
• Un nouveau nom, et uniquement par abonnement. Le 8 octobre, Tesla a rebaptisé FSD (Supervised) « Tesla Assisted Driving » en Europe. Une personne inscrite, propriétaire d'un Model X de 2019 avec un pack FSD acheté séparément, a reçu le 16 octobre dans l'application Tesla un message sur ce changement de nom, avec la phrase : « Vous n'avez rien à faire. » En Europe, Tesla ne vend plus le système en achat unique, mais uniquement par abonnement, à 99 € par mois. Selon Tesla, la disponibilité peut dépendre notamment du matériel de la voiture.
• Toujours pas de plan pour HW3. Lors de la conférence trimestrielle du 22 juillet 2026, Elon Musk a dit : « I think it's going to make sense to upgrade all cars that have less than Hardware four. » Il n'a donné ni plan, ni date, ni prix. Lors de la conférence trimestrielle du 21 octobre 2026, Tesla n'a pas répondu à la question soumise par les actionnaires sur HW3, alors qu'elle était, en nombre d'actions, la cinquième question la plus soutenue.

La page des juridictions indique pour chaque pays quand et par qui le système a été approuvé, avec la source. La page des preuves contient les pièces elles-mêmes.

Qui mènera l'éventuelle affaire : une fondation

Une action collective sous la WAMCA n'est pas menée par les personnes lésées elles-mêmes, mais par une organisation de défense des intérêts : en pratique, il s'agit d'une fondation sans but lucratif dotée d'un conseil d'administration indépendant et d'un conseil de surveillance. Si la fondation et Tesla ne parviennent pas à un règlement amiable et qu'une procédure judiciaire est donc nécessaire, le juge vérifie d'abord si la fondation peut mener l'affaire. La fondation est-elle suffisamment représentative, son conseil d'administration agit-il de manière indépendante, et les accords avec les prestataires et le financeur externe sont-ils acceptables ? Ce n'est qu'une fois que le juge a désigné la fondation comme représentant des intérêts que l'affaire porte sur le fond.

La fondation qui agira en tant que représentant collectif des intérêts sera annoncée à court terme. Je ne suis pas et ne deviendrai pas administrateur de cette fondation, je n'exercerai aucune fonction de surveillance et je n'aurai aucun pouvoir sur les décisions que prend la fondation.

Ce que cela vous coûte

La fondation représente les personnes lésées. Les personnes lésées ne paient rien pour leur inscription. Les personnes lésées ne sont pas parties à la procédure, donc même si l'affaire est perdue, elles ne paient pas de frais de procédure. Le financeur de contentieux externe finance l'ensemble des frais et supporte le risque que l'affaire soit perdue. En contrepartie, le financeur reçoit, en cas de succès, une part convenue à l'avance du produit obtenu. Le juge examine ces accords de financement. Les personnes lésées qui ne jugent pas ces accords raisonnables ont le droit de s'exclure et d'intenter leur propre action en justice contre Tesla.

Comment se déroule une affaire WAMCA

1. Assignation. La fondation entame des discussions avec Tesla. Si ces discussions n'aboutissent à aucune solution, la fondation peut assigner Tesla en justice. L'affaire est inscrite au registre central des actions collectives.
2. Recevabilité. Le juge examine si la fondation peut mener l'affaire : représentativité, conseil d'administration, financement.
3. Désignation. Le juge désigne la fondation comme représentant exclusif des intérêts et détermine le groupe.
4. Opt-out. Si vous résidez aux Pays-Bas et faites partie du groupe, vous participez automatiquement. Si vous ne le souhaitez pas, vous vous excluez dans le délai fixé par le juge. Si vous résidez hors des Pays-Bas mais avez un contrat avec Tesla Motors Netherlands B.V., vous déclarez votre participation dans ce délai. Si vous avez acheté auprès d'une entité Tesla non néerlandaise, l'affaire néerlandaise ne couvre probablement pas votre achat. Votre inscription reste valable. Nous examinons ce qui est possible dans votre pays. Nous ne faisons aucune promesse.
5. Le fond. Ce n'est qu'ensuite que se pose la question de savoir si Tesla est responsable, et pour quel préjudice.

Une transaction est possible à tout stade. Le juge l'examine alors, et là encore, vous pouvez vous exclure. En cas de jugement ou de transaction, il est déterminé pour chaque personne lésée si elle fait partie du groupe et quel montant lui revient. Pour cela, vos données et vos documents sont nécessaires.

Ce que vous pouvez faire maintenant

1. Téléversez votre contrat d'achat dans la Glovebox de votre tableau de bord, si ce n'est pas déjà fait. La fondation doit montrer au juge qu'une part suffisamment importante du groupe soutient l'affaire. Chaque inscription et chaque contrat d'achat aident à atteindre ce seuil.
2. Complétez vos informations. Dans quel pays avez-vous acheté votre Tesla, neuve ou d'occasion, à titre privé ou professionnel, achetée ou en leasing, et avez-vous acheté FSD ? Avez-vous déjà été en contact avec Tesla au sujet de FSD sur votre HW3, par e-mail, chat ou téléphone ? Notez la date dans votre tableau de bord et téléversez l'e-mail ou le chat dans la Glovebox.
3. Attention en cas de reprise. Si vous faites reprendre votre voiture par Tesla, lisez d'abord si vous renoncez ainsi à votre réclamation, et téléversez l'offre dans la Glovebox. Si vous vendez votre Tesla ou la faites reprendre, votre inscription reste valable. Indiquez dans votre tableau de bord que vous n'avez plus la voiture.
4. Renseignez-vous sur la prescription. En droit néerlandais, une procédure menée par la fondation interrompt en principe le délai de prescription au nom, à tout le moins, des membres de sa base. Vous doutez que cela suffise dans votre cas particulier ? Parlez-en alors à un juriste et accomplissez éventuellement vous-même un acte interruptif de prescription.
5. Faites connaître le site à d'autres propriétaires HW3. L'inscription se fait sur hw3claim.nl.

Conditions et confidentialité mises à jour

Nous avons mis à jour les conditions, la déclaration de confidentialité et la FAQ.

Ce que c'est et ce que ce n'est pas

L'inscription reste gratuite et sans engagement. Ceci n'est pas un conseil juridique et il n'est pas créé de relation avocat-client. L'issue d'une procédure est incertaine et dépend du tribunal ou d'une transaction.