Dernière mise à jour : 5 novembre 2026
Responsable du traitement
Le responsable du traitement est Mischa Sigtermans, initiateur de HW3 Claim (hw3claim.nl). Cette initiative est privée et indépendante de Tesla. Mischa Sigtermans ayant lancé cette initiative en tant que personne physique, aucune adresse personnelle n'est publiée. Dès que l'identité de la fondation qui mènera (ou pourra mener) l'affaire en tant que représentant collectif des intérêts sous la WAMCA aura été rendue publique, l'adresse de correspondance de cette fondation sera communiquée. En attendant, vous pouvez nous contacter à contact@hw3claim.nl et pour les demandes relatives à la vie privée à privacy@hw3claim.nl.
Quelles données nous traitons
Nom, adresse e-mail, code postal, pays, numéro de téléphone facultatif, VIN, modèle du véhicule, année et version matérielle, la valeur catalogue de votre véhicule (récupérée automatiquement dans le registre des immatriculations du RDW lorsque c'est possible, ou saisie ou ajustée par vous), informations sur votre achat FSD (date, méthode, numéro de facture et montant facultatifs), notes facultatives, adresse IP et agent utilisateur (uniquement à des fins de prévention des abus), préférence de langue, horodatages de consentement, et, si vous les téléversez vous-même, des documents à l'appui de votre réclamation (tels que votre contrat d'achat, factures et échanges par e-mail avec Tesla). Ces documents sont stockés sur des serveurs au sein de l'UE, sont accessibles uniquement par vous et l'initiateur, et ne sont partagés que de la manière décrite sous 'Tiers'. Ne téléversez que des documents pertinents pour votre réclamation Tesla et supprimez les données sensibles qui n'ont pas de lien avec l'affaire. Pour récupérer automatiquement la valeur catalogue, le modèle et l'année, nous utilisons votre plaque d'immatriculation une seule fois pour interroger le RDW. Nous ne stockons pas la plaque elle-même.
Base juridique et finalité du traitement
Votre consentement (article 6, paragraphe 1, point a) du RGPD) pour l'enregistrement de votre inscription, la réalisation d'une estimation indicative de votre réclamation possible à partir des données que vous fournissez et de celles que nous récupérons, l'envoi de mises à jour et le téléversement et la conservation de documents, et l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) pour étayer la réclamation collective et mener d'éventuelles procédures judiciaires. Si vous ne téléversez pas les données nécessaires à votre participation à l'action collective sous la WAMCA, nous ne pouvons pas garantir votre participation à l'action. Pour l'adresse IP et l'agent utilisateur, notre intérêt légitime est la sécurisation de l'infrastructure informatique. Les documents téléversés sont utilisés exclusivement pour évaluer et étayer votre réclamation. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en supprimant votre compte via les Paramètres ou en en faisant la demande à contact@hw3claim.nl. Les données nécessaires aux procédures judiciaires en cours sont conservées sur la base de l'intérêt légitime (la défense dans un litige juridique et la preuve que vous vous êtes inscrit en tant que personne lésée dans la procédure). Vos données personnelles ne sont pas vendues ni utilisées à des fins publicitaires ou à d'autres fins commerciales sans lien avec la procédure judiciaire à mener.
Conservation
Les inscriptions non confirmées sont automatiquement supprimées dans les 7 jours. Les inscriptions confirmées sont conservées aussi longtemps que cette initiative est active. Les documents que vous téléversez sont conservés jusqu'à la clôture de l'affaire ou jusqu'à ce que vous retiriez votre inscription ; un retrait entraîne leur suppression. Vous pouvez supprimer votre compte et tous les documents associés à tout moment via les Paramètres. Les données dont nous avons besoin pour une procédure en cours ou envisagée sont conservées jusqu'à sa clôture et l'expiration des délais de prescription et de recours applicables. Lorsque des données sont soumises à une obligation légale de conservation, comme l'obligation fiscale de conservation de sept ans pour la comptabilité financière, nous les conservons pendant ce délai légal, puis nous les supprimons.
Hébergement et transferts internationaux
Vos données sont traitées exclusivement sur des serveurs au sein de l'Union européenne. Nous ne transférons pas vos données vers des pays situés en dehors de l'UE. Pour les participants hors UE, cela signifie que vos données sont stockées dans l'UE et relèvent du droit européen à la vie privée (RGPD). De votre point de vue, il s'agit d'un transfert entrant, et non d'une exportation de données de l'UE.
Tiers
Vos données personnelles ne sont pas vendues ni utilisées à des fins publicitaires ou à d'autres fins commerciales sans lien avec la procédure judiciaire à mener, et ne sont pas partagées avec Tesla ni avec la presse. Vos données peuvent en revanche être communiquées à nos sous-traitants (par exemple pour l'hébergement et la messagerie, tous au sein de l'UE et liés par un accord de sous-traitance) et à la fondation (ou à son ayant droit) qui mène l'action collective en votre nom (voir 'Transfert et succession'). Nous n'utilisons ni cookies de suivi ni Google Analytics. Le site utilise uniquement des cookies fonctionnels : pour la connexion, la préférence de langue, et pour mémoriser la date de votre dernière visite sur les pages des actualités et des preuves afin de mettre en évidence les nouveaux éléments. Enfin, il est possible que des données soient partagées avec des parties externes, telles que les avocats de la fondation qui mènera l'action collective, d'autres parties à la procédure judiciaire (comme le tribunal) ou, si la loi l'impose, des autorités ou des régulateurs.
Transfert et succession
Pour pouvoir mener cette affaire en tant qu'action collective sous la WAMCA, une fondation (ou son ayant droit) doit engager une procédure. L'objectif reste alors identique (uniquement préparer et mener la réclamation pour laquelle vous vous êtes inscrit). Seuls le responsable du traitement et le sous-traitant peuvent, dans ce cas, changer. La base juridique est un intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) à (pouvoir) poursuivre l'affaire, l'objectif restant identique (traitement compatible, article 6, paragraphe 4 du RGPD). Nous vous informerons à l'avance par e-mail d'un transfert et/ou d'une succession. À partir de cette notification, vous disposez de 30 jours pour vous opposer au transfert ou supprimer votre compte et vos données. Si vous vous y opposez, vos données ne seront pas transférées et seront effacées. Si vous ne vous y opposez pas, vos données seront transférées à l'expiration de ce délai. Ce dernier point ne s'applique pas aux inscriptions des personnes qui ont acheté leur Tesla hors des Pays-Bas auprès d'une entité Tesla non néerlandaise. La fondation qui mènera cette affaire en tant qu'action collective sous la WAMCA ne reçoit que les données dont elle a besoin pour l'action collective sous la WAMCA. Toute transmission à une autre partie n'a lieu qu'avec votre consentement préalable. La fondation peut confier la gestion des participants (le registre, les messages aux participants et la Glovebox) à une partie externe. Dans ce cas, la fondation conserve un accès complet à ses inscrits, ne vendra pas vos données ni ne les utilisera à des fins publicitaires ou à d'autres fins commerciales sans lien avec la procédure judiciaire à mener, continuera de stocker vos données au sein de l'UE, et le destinataire s'engage à des garanties au moins équivalentes.
Vos droits
Vous avez le droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité des données. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sans que cela compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait. Vous pouvez supprimer votre compte via les Paramètres. Pour toute autre demande, contactez contact@hw3claim.nl. Vous avez également le droit d'opposition (article 21 du RGPD).
Droits régionaux
Selon votre lieu de résidence, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en vertu du droit local. UE et Royaume-Uni : le RGPD et le UK RGPD vous confèrent les droits mentionnés dans la section précédente. États-Unis (Californie) : en vertu du CCPA/CPRA, vous avez le droit de savoir, de supprimer, de corriger et de vous opposer à la vente ou au partage de vos données personnelles. Nous ne vendons ni ne partageons vos données personnelles. Canada : LPRPDE et, au Québec, la Loi 25. Australie : Privacy Act 1988 et les Principes australiens de protection de la vie privée. La page des juridictions répertorie le régulateur compétent pour chaque pays.
Réclamations
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de votre pays. Pays-Bas : Autoriteit Persoonsgegevens (autoriteitpersoonsgegevens.nl). Royaume-Uni : Information Commissioner's Office (ico.org.uk). États-Unis : Federal Trade Commission (ftc.gov) ou le procureur général de votre État. Canada : Commissariat à la protection de la vie privée (priv.gc.ca). Australie : Office of the Australian Information Commissioner (oaic.gov.au). Pour les autres pays, il est renvoyé à la page des juridictions.