États-Unis

Une procédure fédérale sur la promesse FSD de Tesla est en cours en Californie du Nord depuis 2022. Le tribunal l'a certifiée comme action collective en août 2025, mais la cour d'appel (Ninth Circuit) a annulé cette certification le 16 octobre 2026. La procédure elle-même se poursuit. Nous enregistrons les inscriptions américaines dans le registre mondial.

Action collective en cours

Actions collectives en cours

Action collective Tesla FSD (Californie)
Cabinet
Cotchett, Pitre & McCarthy LLP
Tribunal
U.S. District Court, N.D. Cal.
Champ d'application
Proposée : acheteurs FSD en Californie. La certification d'août 2025 a été annulée en appel le 16 octobre 2026.

Ce qui se passe

Le 18 août 2025, une juge fédérale de Californie du Nord (la juge Rita F. Lin) a certifié deux classes dans l'affaire de Thomas LoSavio contre Tesla : les personnes ayant payé le pack Full Self-Driving, à l'achat ou par abonnement, et ayant acheté ou loué le véhicule en Californie ou y résidant actuellement. Le premier groupe a acheté entre le 20 octobre 2016 et le 19 mai 2017 ; le second entre le 19 mai 2017 et le 31 juillet 2024, et avait refusé la clause d'arbitrage de Tesla. Les acheteurs du seul Enhanced Autopilot n'en faisaient pas partie. La juge a aussi certifié une classe plus restreinte pour une injonction.

Le 16 octobre 2026, la cour d'appel fédérale (Ninth Circuit) a annulé ces certifications et renvoyé l'affaire. Selon la cour, la juge ne pouvait pas présumer que tous les acheteurs avaient vu la déclaration sur le matériel sur le site de Tesla, car ils n'étaient pas obligés de passer par cette page pour acheter. La cour ne s'est pas prononcée sur le caractère trompeur des déclarations de Tesla. Il s'agit d'une décision non publiée (memorandum). La procédure se poursuit devant le tribunal en Californie, mais pour l'instant pas sous forme d'action collective. Le demandeur est notamment représenté par Cotchett, Pitre & McCarthy LLP.

Ce que cela signifie pour vous

Il n'existe actuellement aucune classe certifiée dans cette affaire. Rien ne garantit qu'une classe sera de nouveau certifiée. Si vous résidez aux États-Unis et avez acheté FSD, contactez directement le cabinet ou un avocat de votre État pour votre situation. Utilisez leur formulaire d'inscription, et non ce site.

Clauses d'arbitrage dans les contrats d'achat Tesla

Les contrats d'achat Tesla aux États-Unis contiennent généralement une clause d'arbitrage obligatoire. Selon la date d'achat de votre véhicule et selon que vous avez refusé cette clause dans le délai applicable, cette clause peut affecter votre possibilité de participer à une éventuelle action collective ou vous obliger à procéder individuellement par voie d'arbitrage. Vérifiez ce point directement auprès des avocats de l'affaire.

Ce que nous faisons

Nous incluons les inscriptions américaines dans notre registre mondial. Cela renforce la pression internationale sur Tesla et ajoute du poids à la couverture médiatique. Nous ne vous représentons pas juridiquement et ne sommes pas une alternative aux avocats de l'affaire.

Ceci ne constitue pas un conseil juridique. Veuillez contacter un avocat dans votre État pour toute question relative à votre situation spécifique.

Autorité de protection des données

Federal Trade Commission (FTC)

Autorité de protection des consommateurs

California Department of Consumer Affairs

Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne vous représentons pas. Les actions collectives en cours sont menées par les cabinets d'avocats mentionnés.

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