Canada
Aucune action collective certifiée spécifiquement pour le problème HW3 FSD n'est actuellement connue au Canada. Nous suivons la situation ; les propriétaires canadiens peuvent néanmoins être comptabilisés dans le registre mondial.
Ce qui se passe
Nous n'avons connaissance d'aucune action collective canadienne certifiée ciblant spécifiquement la promesse HW3 FSD pour le moment. Les décisions fédérales et provinciales, notamment au Québec où la Loi 25 offre une protection supplémentaire des consommateurs, font l'objet d'un suivi.
Ce que nous faisons
Les propriétaires canadiens qui s'inscrivent sont inclus dans le registre mondial. Si une affaire s'ouvre au Canada ou si une réglementation provinciale offre une voie directe, nous la répertorierons ici.
Ceci ne constitue pas un conseil juridique. Pour des questions spécifiques, consultez un avocat canadien dans votre province.
Autorité de protection des données
Autorité de protection des consommateurs
Cette page ne constitue pas un conseil juridique. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne vous représentons pas. Les actions collectives en cours sont menées par les cabinets d'avocats mentionnés.