Ce qui se passe
Le 10 avril 2026, la RDW a approuvé Tesla FSD (Supervised) pour les routes publiques néerlandaises. À la question de savoir si Tesla avait demandé l'approbation avec HW3 et/ou HW4, la RDW a répondu par écrit qu'une demande de réception par type avait été déposée avec HW4 et que la réception par type avait été délivrée pour celle-ci. Aucune demande pour HW3 n'est connue. Pour les véhicules HW3, Tesla a annoncé une version logicielle distincte, appelée « v14 Lite ». Elle ne fait pas partie de la version approuvée. Tesla a vendu des voitures HW3 en affirmant que le matériel était apte à la conduite entièrement autonome. La question de savoir si et comment Tesla concrétise cette affirmation sur HW3 est celle sur laquelle porte l'affaire néerlandaise. Cela concerne, selon les estimations, quelques dizaines de milliers de voitures aux Pays-Bas.
Le fondateur de ce registre, Mischa Sigtermans, a adressé deux mises en demeure formelles à Tesla EMEA NL en avril et mai 2025. Les deux ont été rejetées.
Ce que nous faisons
Nous recensons les propriétaires néerlandais d'une Tesla HW3 qui ont acheté le pack FSD, ou qui ont reçu la promesse matérielle de Tesla sans achat FSD séparé. L'affaire est en préparation en tant qu'action collective sous la WAMCA. Un financement externe est nécessaire pour mener une procédure WAMCA. Le processus d'obtention d'un tel financement est dans sa phase finale. La fondation qui agira en tant que représentant collectif des intérêts sera annoncée à court terme. Plus il y a de propriétaires qui se manifestent, plus cette affaire est solide.
En droit néerlandais, une procédure menée par la fondation interrompt en principe le délai de prescription au nom, à tout le moins, des membres de sa base. Vous doutez que cela suffise dans votre cas particulier ? Parlez-en alors à un juriste et accomplissez éventuellement vous-même un acte interruptif de prescription.
Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats et ne donnons pas de conseil juridique. L'inscription ne crée pas de relation avocat-client.