Conditions | Juridique | HW3 Claim [ ](https://hw3claim.nl/fr) [À propos](https://hw3claim.nl/fr/about) [Preuves](https://hw3claim.nl/fr/evidence) [Actualités](https://hw3claim.nl/fr/updates) [Statistiques](https://hw3claim.nl/fr/stats) [FAQ](https://hw3claim.nl/fr/faq) ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/FR?id=fb0e0566e12f) Langue: FR ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/NL?id=3c5225405d90) Nederlands ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/GB?id=1599ff9b3884) English ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/DE?id=ef2f122e7ccc) Deutsch ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/FR?id=fb0e0566e12f) Français ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/ES?id=55ae808daabc) Español Se connecter S'inscrire - [À propos](https://hw3claim.nl/fr/about) - [Preuves](https://hw3claim.nl/fr/evidence) - [Actualités](https://hw3claim.nl/fr/updates) - [Statistiques](https://hw3claim.nl/fr/stats) - [FAQ](https://hw3claim.nl/fr/faq) ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/FR?id=fb0e0566e12f) Langue: FR ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/NL?id=3c5225405d90) Nederlands ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/GB?id=1599ff9b3884) English ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/DE?id=ef2f122e7ccc) Deutsch ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/FR?id=fb0e0566e12f) Français ![](https://hw3claim.nl/flux/flags/ES?id=55ae808daabc) Español Se connecter S'inscrire ![](/legal-hero/home-1280.webp) [ Juridique ](https://hw3claim.nl/fr/juridique) Conditions ========== Ces conditions s'appliquent à votre utilisation de HW3 Claim (hw3claim.nl) et à votre participation à cette initiative. 02 Pour tout le monde ------------------ Document 2 sur 2 Copier [ Ouvrir la page en Markdown ](https://hw3claim.nl/fr/juridique/terms.md) Sur cette page Sur cette page - [Nature de l'initiative](#nature-de-linitiative) - [Inscription](#inscription) - [Aucune garantie de résultat](#aucune-garantie-de-resultat) - [Procédures judiciaires existantes](#procedures-judiciaires-existantes) - [Utilisation du site](#utilisation-du-site) - [Marques Tesla](#marques-tesla) - [Modifications](#modifications) - [Droit applicable et juridiction](#droit-applicable-et-juridiction) Tous les documents - [Déclaration de confidentialité](https://hw3claim.nl/fr/juridique/privacy) - [Conditions](https://hw3claim.nl/fr/juridique/terms) Sur cette page - [Nature de l'initiative](#nature-de-linitiative) - [Inscription](#inscription) - [Aucune garantie de résultat](#aucune-garantie-de-resultat) - [Procédures judiciaires existantes](#procedures-judiciaires-existantes) - [Utilisation du site](#utilisation-du-site) - [Marques Tesla](#marques-tesla) - [Modifications](#modifications) - [Droit applicable et juridiction](#droit-applicable-et-juridiction) Tous les documents - [Déclaration de confidentialité](https://hw3claim.nl/fr/juridique/privacy) - [Conditions](https://hw3claim.nl/fr/juridique/terms) Dernière mise à jour : 5 novembre 2026 Nature de l'initiative ---------------------- Hw3claim.nl est une initiative privée de Mischa Sigtermans. Ce n'est ni un cabinet d'avocats ni un conseil juridique. L'inscription ne crée pas de relation avocat-client. Inscription ----------- L'inscription est gratuite et sans engagement. En vous inscrivant, vous confirmez avoir rempli le formulaire sincèrement, accepter les présentes conditions et la déclaration de confidentialité, et être propriétaire ou ancien propriétaire d'une Tesla équipée de Hardware 3 ou antérieur (HW2/HW2.5), avec ou sans pack FSD acheté. Aucune garantie de résultat --------------------------- La participation n'offre aucune garantie quant à un résultat juridique ou financier spécifique. Nous visons une solution constructive, mais ne pouvons en garantir une. Procédures judiciaires existantes --------------------------------- Dans certains pays, des actions collectives ou des procédures similaires sont déjà en cours. Aux États-Unis, une procédure fédérale sur le FSD est en cours en Californie (Cotchett, Pitre & McCarthy LLP, aussi connu sous le nom de CPM Legal) ; sa certification en action collective d'août 2025 a été annulée en appel le 16 octobre 2026. En Australie, une action collective est menée par JGA Saddler. Si vous résidez dans l'une de ces juridictions et souhaitez exercer vos droits dans le cadre de cette procédure, contactez directement le cabinet d'avocats compétent. L'inscription sur hw3claim.nl ne se substitue pas à la participation à une action locale et ne l'exclut pas non plus. La page des juridictions indique ce qui se passe dans chaque pays. Utilisation du site ------------------- Vous pouvez lire et partager le contenu de ce site à des fins non commerciales avec attribution. Le scraping massif, les inscriptions automatisées et les tentatives de contournement des mesures de sécurité sont interdits. Marques Tesla ------------- Tesla, Model 3, Model S, Model X, Model Y, Full Self-Driving (FSD) et les autres marques mentionnées sont la propriété de Tesla, Inc. Leur utilisation sur ce site est purement descriptive et factuelle. Modifications ------------- Ces conditions peuvent être mises à jour. Les modifications importantes seront communiquées aux participants confirmés par e-mail. Droit applicable et juridiction ------------------------------- Les présentes conditions et votre utilisation de ce site sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront en principe soumis au tribunal compétent d'Amsterdam. Pour les participants résidant hors des Pays-Bas, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence habituelle continuent de s'appliquer et prévalent sur les présentes conditions, y compris en ce qui concerne le tribunal compétent ; en tant que consommateur, vous pouvez généralement saisir le tribunal de votre lieu de résidence. [ Tous les documents ](https://hw3claim.nl/fr/juridique)Questions : [contact@hw3claim.nl](mailto:contact@hw3claim.nl) Connexion ou inscription ------------------------ Nouveau ou déjà inscrit ? Saisissez votre adresse e-mail, nous vous enverrons un lien. Sans mot de passe. Website Adresse e-mail En continuant, vous acceptez les conditions et la déclaration de confidentialité. Vous pouvez demander, corriger ou supprimer vos données à tout moment. Envoyer le lien Je participe []() [ ]() ![](/lamp/home-1280.webp) S'inscrire ne vous coûte rien ----------------------------- L'inscription est gratuite et sans engagement. Voici comment c'est structuré. S'inscrire [ ](https://hw3claim.nl/fr)Tesla a promis que chaque voiture avec Hardware 3 deviendrait entièrement autonome. FSD est désormais déployé dans l'UE, mais pas sur nos voitures. Tous les propriétaires HW3 sont concernés, indépendamment de l'achat de FSD. L'affaire - [ Preuves ](https://hw3claim.nl/fr/evidence) - [ Juridictions ](https://hw3claim.nl/fr/jurisdictions) - [ Actualités ](https://hw3claim.nl/fr/updates) - [ Statistiques ](https://hw3claim.nl/fr/stats) Initiative - [ À propos ](https://hw3claim.nl/fr/about) - [ Presse ](https://hw3claim.nl/fr/press) - [ Contact ](https://hw3claim.nl/fr/contact) Information - [ FAQ ](https://hw3claim.nl/fr/faq) - [ Déclaration de confidentialité ](https://hw3claim.nl/fr/juridique/privacy) - [ Conditions ](https://hw3claim.nl/fr/juridique/terms) © 2026 HW3 Claim, une initiative du propriétaire de Tesla [Mischa Sigtermans](https://mischa.sigtermans.me). L'inscription ne crée pas de relation avocat-client. Juridique Conditions Ces conditions s'appliquent à votre utilisation de HW3 Claim (hw3claim.nl) et à votre participation à cette initiative.